Conditions Générales d'Utilisation

Le site vendezvotretableau.fr est édité par la société URBAN E-MOBILITY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 130 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 853 735 991 (SIRET siège : 853 735 991 00012), dont le siège social est situé 18 rue Goubet, 75019 Paris.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR03853735991
Directeur de la publication : Arnaud Thiers
Email de contact : contact@vendezvotretableau.fr

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site vendezvotretableau.fr (ci-après « le Site »), dont l'objet est de proposer à des particuliers un service d'estimation à distance d'objets d'art (tableaux, dessins, gravures, sculptures, objets d'art, mobilier), et, le cas échéant, une proposition de rachat direct ou une orientation gratuite vers un canal de vente adapté.

En utilisant le Site et en soumettant un dossier d'estimation, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. L'acceptation des CGU est matérialisée par la validation du formulaire de soumission.

Le service proposé par vendezvotretableau.fr permet à tout particulier majeur de soumettre un dossier d'estimation comprenant des photographies et des informations descriptives relatives à un objet d'art ou de décoration.

Le dossier est analysé par un professionnel du marché de l'art. À l'issue de cette analyse, deux issues sont possibles :

• une proposition de rachat direct, à un prix librement proposé et sans engagement pour l'utilisateur ;
• une orientation gratuite vers la maison de vente aux enchères, la galerie ou l'interlocuteur le plus adapté à l'objet et à la situation de l'utilisateur.

Le service est entièrement gratuit et sans engagement. La réponse est transmise par email sous 72 heures maximum à compter de la réception d'un dossier complet (au minimum 3 photographies nettes : face, signature, dos ou détail pertinent).

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et complètes sur l'objet présenté, notamment sur sa nature, ses dimensions, son état et son mode d'acquisition ;
• n'utiliser le service que pour des objets dont il est propriétaire, héritier légal ou mandataire dûment autorisé par écrit ;
• ne pas soumettre d'objets dont la provenance serait illicite, notamment les biens volés, recelés, issus d'un trafic de biens culturels, ou soumis à une protection particulière au titre du patrimoine national ou international ;
• ne pas utiliser le service à des fins de prospection commerciale, de veille concurrentielle ou de tout usage détourné de son objet initial.

Il est rappelé que l'utilisateur engage sa responsabilité pénale en cas de déclaration mensongère sur la propriété ou la provenance d'un bien, ou en cas d'usurpation d'identité, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en application de l'article 226-4-1 du Code pénal.

L'estimation fournie par vendezvotretableau.fr constitue une opinion professionnelle émise à distance, établie à partir des seules photographies et informations communiquées par l'utilisateur.

Elle ne constitue pas :

• une expertise judiciaire ou une valeur opposable aux tiers (administration fiscale, compagnies d'assurance, juridictions) ;
• une garantie d'authenticité de l'œuvre ou de l'objet ;
• un engagement d'achat.

L'estimation de valeur de marché communiquée à l'utilisateur reflète notre analyse honnête et indépendante de la valeur vénale probable de l'objet, fondée sur les comparables de ventes publiques disponibles au moment de l'analyse. Elle est établie indépendamment de toute offre de rachat que nous pourrions formuler par ailleurs.

vendezvotretableau.fr n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans le cadre du service d'estimation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison d'une estimation effectuée sur la base d'informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par l'utilisateur.

Pour un objet de valeur significative, une expertise physique complémentaire pourra être suggérée. Elle ferait l'objet d'une proposition séparée, distincte du présent service gratuit.

Lorsque vendezvotretableau.fr formule une proposition de rachat à l'issue de l'estimation, cette proposition est distincte de la valeur de marché estimée et tient compte notamment du risque porté par l'acheteur, des frais de replacement, du délai de portage, de l'état et de la liquidité de l'objet.

L'utilisateur est entièrement libre d'accepter ou de refuser l'offre, sans qu'aucune commission, aucuns frais ni aucun engagement ne puissent lui être imposés au seul motif d'avoir soumis un dossier ou d'avoir reçu une offre.

En cas d'accord, la transaction fait l'objet d'un contrat de vente distinct, signé par les deux parties, précisant le prix définitif, les modalités de paiement et les conditions d'enlèvement ou de livraison de l'objet. L'utilisateur conserve la faculté de se rétracter tant que ce contrat n'a pas été signé ou que l'objet n'a pas été remis.

Lorsque vendezvotretableau.fr n'est pas en mesure de formuler une offre de rachat, ou lorsque l'objet présente un potentiel de valorisation supérieur à ce qu'un rachat direct permettrait d'offrir, l'utilisateur est orienté gratuitement vers le canal de vente le plus adapté à sa situation (maison de vente aux enchères, galerie spécialisée ou autre interlocuteur).

Cette orientation est fournie à titre informatif et ne constitue pas un mandat de vente. vendezvotretableau.fr n'est pas partie à la transaction éventuelle qui interviendrait entre l'utilisateur et le tiers vers lequel il est orienté.

L'ensemble des contenus du Site (textes, identité graphique, structure, code source, logotypes) est la propriété exclusive d'Urban E-Mobility et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants dudit Code.

Les photographies et informations transmises par l'utilisateur dans le cadre de son dossier d'estimation demeurent sa propriété exclusive. L'utilisateur concède à vendezvotretableau.fr un droit d'usage strictement limité à l'analyse du dossier et aux échanges internes afférents, sans que ce droit ne puisse être étendu à des fins commerciales, publicitaires ou de diffusion publique sans l'accord exprès de l'utilisateur.

vendezvotretableau.fr s'efforce d'assurer la continuité et la qualité du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d'interruption ou de dysfonctionnement du service indépendant de sa volonté ;
• de perte de données liée à un incident technique ;
• d'estimation effectuée sur la base d'informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par l'utilisateur ;
• de décisions prises par l'utilisateur sur la base de l'estimation ou de l'orientation reçue.

Les données personnelles collectées via le formulaire d'estimation (nom, prénom, email, téléphone, adresse postale) sont traitées par Urban E-Mobility en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

• traitement et suivi du dossier d'estimation ;
• prise de contact dans le cadre de la réponse à la demande ;
• conclusion éventuelle d'une transaction de rachat.

Elles ne sont ni cédées à des tiers à des fins commerciales, ni utilisées à des fins de prospection sans consentement préalable de l'utilisateur. Elles sont conservées pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier échange, sauf obligation légale de conservation plus longue.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, exerçable à l'adresse : contact@vendezvotretableau.fr

Les modalités complètes figurent dans notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse vendezvotretableau.fr/confidentialite

Le Site utilise un nombre limité de cookies techniques et analytiques nécessaires à son bon fonctionnement. Leur utilisation est soumise au consentement de l'utilisateur, recueilli lors de sa première visite via le bandeau prévu à cet effet. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

vendezvotretableau.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information aux utilisateurs ayant soumis un dossier dans les 12 mois précédents, par email.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter vendezvotretableau.fr en premier lieu à l'adresse contact@vendezvotretableau.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par vendezvotretableau.fr :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
4 rue Saint-Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle peut être saisie en ligne via le site du médiateur ou par voie postale à l'adresse ci-dessus. Conformément à la réglementation européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Toute réclamation écrite peut être adressée à : vendezvotretableau.fr — 18 rue Goubet, 75019 Paris.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, non résolu par voie amiable ou de médiation, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.